La Société Pure Montagne est une Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, dont le siège social est situé Immeuble « Le Centaure », 64/66 route de Grenoble à NICE (06200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 852 276 625, numéro de TVA intracommunautaire : FR00 852 276 625.
Elle a notamment pour objet l’exploitation de l’établissement Pure Montagne Resort situé à SAINT-MARTIN-VÉSUBIE (06450), 219 avenue Marquise de Saravalle.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de réservation des Services proposés par la Société Pure Montagne Resort à ses Clients, soit sur son site internet www.puremontagneresort.fr, soit en contactant le service réservation au 04 23 04 00 00, soit directement sur place.
Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent la Société Pure Montagne Resort.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales, dont l’acceptation pleine et entière est obligatoire préalablement à toute réservation d’un Service proposé par la Société.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières spécifiées lors de la réservation expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.
En cas de contradiction entre les Conditions Particulières et les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières prévaudront et seront seules applicables pour l’obligation concernée.
Préalablement, le Client déclare que ses réservations sont effectuées à des fins strictement personnelles et non professionnelles.
À ce titre, le Client ne peut réserver, à titre individuel, plus de 3 hébergements par réservation sur le Site. Pour toute réservation supérieure, le Client devra se rapprocher du Service Réservation.
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
Toute réservation effectuée par un mineur (moins de 18 ans) ne pourra être prise en compte.
Il est précisé que le Client devra, à son arrivée, présenter une pièce d’identité valide.
Chaque client devra compléter une fiche de renseignements au plus tard le jour de son arrivée, avant la remise des clés de son logement.
Cette fiche pourra être complétée de manière dématérialisée via notre plateforme partenaire LoungeUp avant l’arrivée du Client. À défaut, elle devra être renseignée sur place avant la remise des clés.
Les résidents étrangers, y compris les accompagnants et les adolescents de plus de 15 ans, devront obligatoirement remplir une « fiche individuelle de police », conformément à la réglementation en vigueur.
Enfin, le Client est seul responsable des choix effectués lors de sa réservation, des informations communiquées dans ce cadre, de la conservation de ses identifiants de connexion, de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris des mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
Nous proposons des services de réservation de chambres ou d’autres types d’hébergements ainsi que des services complémentaires, ci-après désignés ensemble sous le terme de « Services ».
Nous vous permettons de réserver des chambres ou autres types d’hébergement au sein de l’Établissement, notamment par l’intermédiaire du présent Site.
Les caractéristiques essentielles desdits hébergements, leurs disponibilités, leurs tarifs, les options proposées, les Conditions Particulières applicables au tarif sélectionné (conditions de modification, d’annulation, de remboursement, etc.) ainsi que les modalités de paiement vous sont présentées lors du parcours de réservation décrit à l’article 4 des présentes, et ce avant toute confirmation de réservation.
Les Conditions Particulières applicables selon le tarif sélectionné peuvent notamment être les suivantes :
Nous pouvons également proposer, lors de la réservation ou ultérieurement, des Services complémentaires tels que le petit-déjeuner, une bouteille de champagne à l’arrivée, un accès à certains espaces de bien-être ou toute autre prestation proposée par l’Établissement.
La liste des Services complémentaires disponibles, leurs caractéristiques et leurs tarifs sont consultables sur notre site internet ou directement auprès de notre réception.
Les réservations de Services peuvent être effectuées par le Client sur le Site selon les étapes suivantes :
À défaut de réception de ce courrier électronique de confirmation, il appartient au Client de contacter le Service Réservation afin de s’assurer de la bonne prise en compte de sa réservation.
Dans le cadre de la préparation et du suivi du séjour, le Client pourra recevoir, par courrier électronique, SMS ou notification numérique, un lien sécurisé vers la plateforme LoungeUp, utilisée par l’Établissement comme outil de relation client.
Cette plateforme permet notamment au Client :
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lorsqu’il utilise les outils numériques mis à sa disposition par l’Établissement, notamment la plateforme LoungeUp.
Il est enfin précisé que toute réservation ou tout paiement irrégulier, inopérant, incomplet, frauduleux ou faisant l’objet d’une opposition bancaire entraînera l’annulation de la réservation concernée, aux frais exclusifs du Client, sans préjudice de toute action que l’Établissement pourrait engager à son encontre.
Les prix applicables à la réservation du Client sont indiqués avant, pendant et après le processus de réservation.
Les prix relatifs aux Services d’hébergement s’entendent par hébergement, pour le nombre de personnes sélectionné et pour les dates de séjour choisies par le Client.
Sauf mention contraire figurant sur le Site ou dans les Conditions Particulières applicables, les options et/ou Services complémentaires non réservés (tels que le petit-déjeuner, les prestations de bien-être, les boissons ou toute autre prestation additionnelle) ne sont pas inclus dans le prix affiché.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la base des taux en vigueur au jour de la réservation.
Tout changement du taux de TVA applicable et/ou toute création, modification ou suppression de taxe légale ou réglementaire imposée par les autorités compétentes sera automatiquement répercuté sur les prix facturés au Client.
Les tarifs affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment avant la réservation. Toutefois, le prix confirmé lors de la réservation demeure ferme et définitif, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables.
La taxe de séjour, présentée lors du parcours de réservation du Service, est à régler directement sur place auprès de l’Établissement.
Son montant est fixé par les collectivités compétentes et peut être amené à évoluer sans préavis. Elle n’est pas comprise dans le prix total de la réservation, sauf mention contraire expressément indiquée lors du processus de réservation.
Tel que précisé dans les Conditions Particulières applicables à la réservation, le Client doit communiquer ses données de paiement :
Le Client procède à un prépaiement soit lorsqu’il effectue le paiement total des Services au moment de sa réservation, soit lorsqu’il procède au paiement des arrhes, conformément aux Conditions Particulières applicables à sa réservation.
Le prépaiement entraîne le débit du compte bancaire du Client.
Nous effectuons, au moment de la réservation, une demande d’autorisation, également appelée « pré-autorisation », auprès de la banque du Client sur sa carte bancaire, afin de garantir le paiement du solde de la réservation (soit 60 % du montant total du séjour) lorsque celle-ci concerne des Services d’hébergement modifiables, remboursables et annulables conformément aux Conditions Particulières applicables.
La demande de pré-autorisation ne constitue pas un débit immédiat mais correspond à une réserve de fonds autorisée par la banque du Client, réduisant temporairement le plafond disponible de la carte bancaire utilisée.
En l’absence de modification ou d’annulation de la réservation dans les délais impartis, soit au plus tard sept (7) jours avant l’arrivée du Client, nous transmettrons à la banque du Client une demande de débit correspondant aux sommes dues.
La libération du montant préautorisé intervient généralement dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures, mais ce délai peut atteindre sept (7) jours ouvrables ou davantage selon les délais de traitement propres à l’établissement bancaire du Client.
Nous pouvons également soit le jour de l’arrivée du Client, effectuer une demande de pré-autorisation bancaire permettant de garantir le règlement :
Le montant forfaitaire de cette pré-autorisation est fixé à 250 euros.
Lorsque la demande de pré-autorisation a été activée et confirmée par la banque :
Attention, le montant de la caution est fixé à 250 €. Aucun crédit supplémentaire ne pourra être accordé au bar ou sur tout autre point de vente de l’Établissement au-delà de ce montant, sauf autorisation expresse de la Direction.
Nous acceptons comme moyens de paiement les cartes bancaires (Visa, Mastercard, Eurocard, American Express et Carte Bleue) ainsi que les chèques-vacances ANCV en cours de validité.
Nous avons choisi SystemPay afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire grâce au protocole 3D Secure.
La carte de paiement du Client peut faire l’objet de différents contrôles de sécurité (contrôle de solvabilité, contrôle du pays d’émission de la carte, contrôle de cohérence de l’adresse IP, détection de fraude, etc.) réalisés par notre prestataire de paiement.
La transaction pourra être refusée pour plusieurs motifs, notamment en cas de carte expirée, carte bloquée, opposition bancaire, plafond de paiement atteint, erreur de saisie ou suspicion de fraude.
Les données relatives aux cartes bancaires ne sont pas conservées par l’Établissement et sont traitées exclusivement par les organismes bancaires et prestataires de paiement habilités, dans le respect des réglementations applicables et d’une stricte politique de sécurité des données.
L’acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières par voie électronique, ainsi que la saisie des informations de paiement requises, constituent un contrat électronique entre les parties.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l’Établissement ou de ses prestataires sont considérés comme des preuves des communications, réservations, paiements et transactions intervenus entre les parties.
L’ensemble de ces éléments vaut preuve de la réservation du Service et de l’exigibilité des sommes dues au titre de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, il est rappelé que le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du même Code, ce droit étant exclu pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Pour chaque réservation, les Conditions Particulières stipulées lors du parcours de réservation précisent au Client les modalités d’annulation, de modification et de remboursement applicables.
Les Services d’hébergement non modifiables, tels que précisés dans les Conditions Particulières et ayant fait l’objet d’un prépaiement, ne pourront faire l’objet d’aucune demande de modification ni de remboursement, conformément aux dispositions des articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation.
Dans les autres cas, et si les Conditions Particulières le prévoient, le Client pourra demander la modification de sa réservation au plus tard sept (7) jours avant son arrivée, auprès de l’Établissement, soit par téléphone auprès du Service Réservation, soit par courriel à l’adresse suivante : contact@puremontagneresort.fr.
À défaut, le Client ne pourra plus solliciter de modification de sa réservation, celle-ci étant devenue définitive.
Les Services d’hébergement non annulables, tels que précisés dans les Conditions Particulières et ayant fait l’objet d’un prépaiement, ne pourront faire l’objet d’aucune demande d’annulation ni de remboursement, conformément aux dispositions des articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation.
Dans les autres cas, et si les Conditions Particulières le prévoient, le Client pourra annuler sa réservation au plus tard sept (7) jours avant son arrivée.
En cas de demande d’annulation formulée plus de sept (7) jours avant la date d’arrivée, nous procéderons au remboursement des arrhes correspondant à 40 % du montant de la réservation versées lors de la réservation, dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la demande d’annulation adressée par courriel à l’adresse suivante : contact@puremontagneresort.fr.
Nous procéderons également, dans les mêmes délais, à la demande de relâche de toute pré-autorisation bancaire éventuellement enregistrée.
À défaut de demande d’annulation dans les délais impartis, la réservation devient définitive. L’intégralité du séjour sera alors due, et aucun remboursement ne pourra être accordé, que ce soit au titre des arrhes versées, du prépaiement effectué ou du débit réalisé dans le cadre de la pré-autorisation bancaire, conformément aux dispositions des articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation.
En cas de non-présentation du Client le premier jour de sa réservation d’un Service d’Hébergement, la réservation sera automatiquement annulée et les hébergements concernés pourront être remis immédiatement à la vente.
La totalité du séjour réservé restera due par le Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnisation.
En cas de départ anticipé du Client, pour quelque motif que ce soit, la totalité des prestations réservées restera due.
Aucun remboursement, même partiel, ne pourra être accordé au titre des nuitées ou prestations non consommées.
Le Client accepte et s’engage à respecter le Règlement de l’Établissement, ainsi qu’à le faire respecter par l’ensemble des personnes l’accompagnant, à savoir :
Le Client est également tenu de respecter l’ensemble des consignes de sécurité affichées ou communiquées par l’Établissement.
Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même, ses accompagnants, ses invités ou toute personne placée sous sa responsabilité au sein de l’Établissement et supportera l’intégralité des coûts résultant de ces dommages ou du non-respect du présent règlement.
Tout comportement contraire aux règles de sécurité, d’hygiène, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou au présent règlement intérieur pourra conduire l’Établissement à exiger le départ immédiat du Client et des personnes l’accompagnant, sans remboursement des prestations réservées ou consommées.
Nous nous réservons également le droit de refuser toute réservation future.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lorsqu’il utilise les outils numériques mis à sa disposition par l’Établissement, notamment via la plateforme LoungeUp.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site ou à l’une de ses fonctionnalités.
Le Client renonce, dans les limites autorisées par la loi, à toute action dirigée contre l’Établissement de ce fait.
Enfin, le Client reconnaît et accepte que le réseau Internet, ainsi que tout réseau de télécommunication utilisé pour la transmission de données, comporte des risques inhérents liés notamment à l’absence de protection absolue contre les détournements, intrusions, pertes de données ou contaminations par des virus informatiques.
En conséquence, sauf faute lourde ou intentionnelle de notre part, nous ne pourrons être tenus responsables d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de clientèle, de temps ou de tout dommage indirect résultant de l’utilisation du Site ou de l’exécution des présentes Conditions Générales.
La force majeure suspend l’exécution des obligations réciproques des parties pendant toute la durée de l’événement concerné.
Sont considérés comme cas de force majeure les événements habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence des juridictions françaises et répondant aux critères définis par l’article 1218 du Code civil.
Dans le cadre d’une crise sanitaire, d’une catastrophe naturelle, d’un événement climatique exceptionnel, d’une décision administrative ou de toute autre circonstance exceptionnelle indépendante de notre volonté, des restrictions d’accès ou d’exploitation totales ou partielles de certains espaces ou services de l’Établissement peuvent être imposées par les autorités compétentes.
Le Client est informé que, dans une telle situation, nous pourrions être amenés à suspendre, limiter ou supprimer temporairement certains services autres que l’hébergement (restaurant, spa, espaces de loisirs, activités, équipements ou services complémentaires), sans que notre responsabilité puisse être engagée.
Cette situation ne pourra donner lieu à aucun remboursement, indemnisation ou réduction tarifaire dès lors que la prestation principale d’hébergement demeure assurée.
Lorsque le Client utilise le Site, notamment lorsqu’il effectue une réservation, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données à caractère personnel le concernant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés » en vigueur.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de ces données sont détaillées dans notre « Charte de traitement des données personnelles », accessible depuis la rubrique dédiée figurant sur notre Site internet.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Charte préalablement à sa réservation et accepter que ses données personnelles soient traitées dans les conditions qui y sont décrites.
Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Certaines données personnelles collectées dans le cadre du séjour peuvent être transmises à nos prestataires techniques, notamment la plateforme LoungeUp, exclusivement pour les besoins de l’exécution du contrat, de la relation client, de l’enregistrement du séjour, des communications opérationnelles et de la gestion des garanties financières.
Pour effectuer une réservation d’un Service disponible sur le Site, le Client peut contacter notre Service Réservation au 04 23 04 00 00, du lundi au dimanche, de 8h00 à 21h00 (heure de Paris).
Pour toute question relative à l’exécution d’un Service réservé sur le Site (demande d’information complémentaire, modification ou annulation d’une réservation), le Client est invité à contacter directement le Service Réservation par téléphone ou par courriel à l’adresse suivante : contact@puremontagneresort.fr.
Pour toute remarque, réclamation ou contestation relative à une réservation ou à l’exécution d’un Service (plainte, inexécution ou mauvaise exécution du Service), le Service Client est à la disposition du Client :
Afin de faciliter le traitement des réclamations, il est recommandé d’adresser toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services dans un délai maximal de huit (8) jours suivant la fin du séjour ou de la prestation concernée.
Les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières applicables à chaque réservation sont soumises au droit français.
En cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales et/ou aux Services fournis, le Client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Après avoir saisi l’Établissement afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable et en cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans un délai de soixante (60) jours à compter de sa réclamation écrite, le Client peut saisir le :
Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV)
BP 80303
75823 Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel
La saisine du Médiateur peut être effectuée dans un délai de douze (12) mois suivant la première réclamation écrite adressée à l’Établissement.
Le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
